CGV

Applicables à compter du 5 Septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des prestations proposées par la société Design Concept Inox – Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au
05/09/ 2022 maximum -Siret : 418 541 553 00032 – Espace des entrepreneurs 4, Rue des Buisses Lille –
59000. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre Design Concept Inox et
le client qui souhaite bénéficier des prestations que Design Concept Inox propose. Le client reconnaît
avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques
essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à Design Concept Inox telles que décrites dans les
présentes CGV. Le client, personne physique ou personne morale, déclare être majeur et avoir la pleine
capacité juridique. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de Design Concept Inox
impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les
présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être
opposées.

Article 1 – Devis & Commandes

– La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Chaque devis ou
commande fera l’objet d’une étude avant la signature d’une commande, Design Concept Inox évaluera la
faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du client et pourra prendre les cotes
nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS (*). Design Concept
Inox s’engage à produire et envoyer un devis gratuit, par email dans un premier temps, puis par courriel
ou une remise en main propre, au client dans un délai des plus rapide, selon les caractéristiques du projet
et selon les partenaires sollicités. Les CGV et devis doivent être retournés signés par le client à Design
Concept Inox et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le devis
correspond aux prestations souhaitées. Design Concept Inox ne saurait être tenue pour responsable,
notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou d’oubli de sa part
lors de l’acceptation du devis. L’offre mentionnée sur le devis final est valable 30 jours à compter de la
date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le client de contacter Design Concept
Inox afin d’établir un nouveau devis. Toute commande validée par le client et conclue avec Design
Concept Inox nécessite un premier acompte défini ci-dessous selon le montant final et selon le type de
travaux ou produits commandé. La remise du meuble finit est prévue afin de clôturer la vente et
l’encaissement de l’acompte restant. Le meuble commandé par le client mentionné sur le devis signé ne
pourra faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
– Une copie du cahier des charges sera donner au client, qui donnera l’étude, la réalisation et les
signatures des étapes validés par le client et Design Concept Inox pour la réalisation du meuble.
– Tout devis en dehors de la region haut de France sera facturé selon un barème kilométrique
(péage(s) +annexes*)
* Un déplacement sera facturé si les heures pour établir les ordres du devis deviennent supérieur à 4h
une journée sera facturée au client
− Les réalisations 3D sont à titre de visuel d’information sur leur projet, car une réalisation a 100%
identique sur les couleurs et autres aspects n’est pas possible, mais la réalisation 3D et là pour
aider le client à concevoir sont projet et à se projeter chez lui.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Les règlements se font par virement bancaire (avec preuve du virement). Le démarrage des prestations
ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de
Design Concept Inox, un mail sera envoyé pour le signaler l’encaissement. Le paiement se fait selon le
schéma suivant :
Un acompte de 50 % sera demandé à la commande ou devis signé, et les 50% restant seront versé à la
livraison du meuble et à la signature du cahier des charges, avec ou sans réserve.
Pour toutes autres prestations non indiquées sur le cahier des charges en cours, un autre cahier des
charges devra être mit en accord entre le client et Design Concept Inox, un acompte de 50 % sera
demandé à la commande ou devis signé, et les 50% restant seront versé à la livraison du meuble ou de la
prestation supplémentaire demandée et à la signature du cahier des charges, avec ou sans réserve.
Aucune commande ne pourra être passé par Design Concept Inox sans encaissement de l’acompte. Une
facture est envoyée au client par mail ou par courrier, voir remise en main propre pour la validation des
commandes lancées, selon l’avancement, sans contestation du client sous 48H par mail ou courrier une
facture sera établie et ne pourra être contestée pour paiement.
Les demandes de paiements d’acomptes et de soldes de factures seront réglées à Design Concept Inox
sous un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la
date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Pour les
clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard
de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Design Concept Inox
peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance,
Design Concept Inox pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en
demeure préalable au client restée infructueuse.

Article 3 – Tarifs

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et de la cour de la
bourse. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Les prix
seront révisés de manière mensuellement à la date de réalisation du devis.
Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires,
ils donneront lieu à la signature d’un nouveau devis ou commande avant leur exécution. Design Concept
Inox est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve
d’en informer le client.

Article 4 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour
exercer son droit de rétractation auprès de Design Concept Inox sans avoir à justifier de motifs, ni à payer
de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations
a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé. En cas d’exercice du droit de
rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai à trente (30)
jours après la réception de la réclamation du client. Le client peut exercer son droit de rétractation en
adressant un courrier par lettre avec recommandée avec accusé de réception à Design Concept Inox.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client
que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du
présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la
présente commande exercer un droit de rétractation.
– Informations générales sur le délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L 221-
18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du
jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés
et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.
– Point de départ du délai de rétractation : Le délai de rétractation court à compter de la signature du
devis ou de la commande et du règlement de l’acompte.
– Calcul du délai : Pour la parfaite information du client, il lui est précisé que : Le jour où le devis ou
commande est conclu, le délai commence à courir à partir de cette date. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
– Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à Design
Concept Inox par écrit à Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410 Anzin avant l’expiration du délai
de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration,
dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de démontrer l’envoi de
l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
– Effets de la rétractation dans le délai imparti, remboursement en cas de rétractation par le client dans le
délai imparti : Design Concept Inox remboursera l’acompte reçus dans un délai de trente (30) jours. En tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
– Exécution anticipée des travaux : Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, le client a la
possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en
adressant à Design Concept Inox une demande expresse sur papier ou sur tout support durable, si le client
souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de
rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à Design Concept Inox d’un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le client perd l’exercice de son droit
de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et
renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation.

Article 5 – Résiliation du contrat hors délai de rétractation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, après l’expiration du délai de rétractation de
quatorze (14) jours, Design Concept Inox pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà
exécutés, ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du
dit bien, ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des
travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà
effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures pour modification. Si Design
Concept Inox n’a pas encore réalisé la prestation signée sur le devis, l’acompte sera perdu et il ne sera pas
remboursé au client. Design Concept Inox présentera, pour ce faire, une facture de fin de contrat au client.

Article 6 – Sous-traitance

Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. Design Concept Inox informe le
client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise de sous-traitante, dans le cadre de
l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la
présente commande, Design Concept Inox indique explicitement au client qu’elle a recours à l’un de ses
sous-traitants agréés. Les conditions d’intervention de l’entreprise de sous-traitante s’effectueront selon
les mêmes modalités tant financières que techniques et que celles mentionnées au sein du présent contrat
et devis signé. Le client reconnaît ainsi avoir été informé du recours à un sous-traitant agréé dans le cadre
de l’exécution de la signature du devis.

Article 7 – Révision et renégociation

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou
réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon
conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour Design Concept Inox,
les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai
d’un mois à compter de la demande de Design Concept Inox. A défaut d’accord, Design Concept Inox
aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 8 – Délais et conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes en vigueur au jour de l’offre. Design Concept
Inox est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Si Design Concept Inox fait
appel à une entreprise de sous-traitante celle-ci serait assurée pour la couverture de risques mettant en jeu
sa responsabilité. L’entreprise sous-traitante sera seul responsable et devra faire jouer sa couverture de
risque, Design Concept Inox ne pourra pas être tenu responsable de tout préjudice faite au client par
l’entreprise sous-traitante. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de
l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.
Nos marchandises étant fabriquées chez nos partenaires, nos délais sont dépendants de notre fabricant et
ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée. Notre délai commence à courir
à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé sur le compte, prise de mesures documents
signé, bon de commande, etc…). Nous pouvons différer la date en cas de non-exécution, par les soustraitants, de travaux spécifiques et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Pour nos
prestations de services sans achat de marchandise, elles seront réalisées sous quatre (4) semaines mais il
pourra être réalisé avant le délai de quatre (4) semaines avec accord du client. Sauf accord contraire, les
retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à
dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont
inopposables à Design Concept Inox. Les délais d’exécution figurant dans une commande ou un devis ne
sont acceptés par Design Concept Inox et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le
client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications
techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que
définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques,
économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de Design Concept Inox en composants,
en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature
de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas
échéant, le client sera informé de la nouvelle date de livraison par courrier ou courriel. Le client doit
préalablement si besoin pour la bonne exécution des d’une livraison chez lui, demander l’accord de voirie
ou de ses voisins afin que l’entreprise de livraison puisse y accéder et réaliser les prestations commandées,
le client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel. Design Concept Inox se réserve la possibilité
de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution
risquent de mettre sa sécurité en danger ou celle de ses sous-traitants. Les prestations pourront être
effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour Design Concept
Inox et ses sous-traitants puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 9 – Réception du meuble

– Si une livraison devait avoir lieu, elle serait mise en place avec un expert pour limiter tout risque de
mauvaise surpris et répondra au mieux à l’ecoute du client, Les frais de livraison sont à la charge du
client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant
que le client ne valide la commande. Les frais de livraison seront compris dans le prix de vente du
meuble.
– Si une livraison devait avoir lieu, elle serait mise en place avec un expert pour limiter tout risque de
mauvaise surpris et répondra au mieux à l’ecoute du client, Les frais de livraison sont à la charge du
client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant
que le client ne valide la commande. Les frais de livraison seront compris dans le prix de vente du
meuble.

Article 10 – Garanties

Lorsque le montant du devis, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000
euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
− Lorsque le client ne recourt pas à un crédit spécifique, le client fournit, au plus tard à l’expiration
d’un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème
alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est
pas fourni, Design Concept Inox ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé
en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture
du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 11 – Assurances de Responsabilité professionnelle

Design Concept Inox est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine
(responsabilité civile ou garantie décennale ou celle de ses sous-traitants qui font foies si ses soustraitants réalisent les prestations).

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos clients demeurent la
propriété exclusive de Design Concept Inox, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces
documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et
s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés
par un tiers, sans autorisation écrite de Design Concept Inox.

Article 13 – Litige

La langue régissant le présent document, le contrat et devis y afférant qui pourrait être ultérieurement
signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent
contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation,
le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par
le Code de Procédure Civile.
Médiation de la consommation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client
de Design Concept Inox au 06.30.84.03.09 ou par mail à « designconceptinox@gmail.com », du lundi au
vendredi sauf jour férié ou chômé, de ou par courrier à Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410
Anzin. En l’absence de solution dans les 60 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir un
médiateur. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal de Lille.

Article 14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le tribunal de Lille.

Article 15 – Garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4
et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
− Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
− Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
− Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Design Concept Inox met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Design Concept
Inox ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour
contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations
commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou
d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de Design Concept Inox. Design
Concept Inox ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles
ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des
clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq (5) ans à compter
du dernier contact émanant du client. Pendant cette période, Design Concept Inox mettra en place tous
moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher
leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles
est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et ou le cas échéant, aux
sous-traitants de l’entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la
législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Design Concept Inox s’engage à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le responsable du traitement des
données est Mr Raymond Lenne. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le
règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès
aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes,
d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit
d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à
l’adresse suivante, Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410 Anzin. Ces personnes disposent
également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Applicables à compter du 5 Septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des prestations proposées par la société Design Concept Inox – Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au
05/09/ 2022 maximum -Siret : 418 541 553 00032 – Espace des entrepreneurs 4, Rue des Buisses Lille –
59000. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre Design Concept Inox et
le client qui souhaite bénéficier des prestations que Design Concept Inox propose. Le client reconnaît
avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques
essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à Design Concept Inox telles que décrites dans les
présentes CGV. Le client, personne physique ou personne morale, déclare être majeur et avoir la pleine
capacité juridique. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de Design Concept Inox
impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les
présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être
opposées.

Article 1 – Devis & Commandes

– La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Chaque devis ou
commande fera l’objet d’une étude avant la signature d’une commande, Design Concept Inox évaluera la
faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du client et pourra prendre les cotes
nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS (*). Design Concept
Inox s’engage à produire et envoyer un devis gratuit, par email dans un premier temps, puis par courriel
ou une remise en main propre, au client dans un délai des plus rapide, selon les caractéristiques du projet
et selon les partenaires sollicités. Les CGV et devis doivent être retournés signés par le client à Design
Concept Inox et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le devis
correspond aux prestations souhaitées. Design Concept Inox ne saurait être tenue pour responsable,
notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou d’oubli de sa part
lors de l’acceptation du devis. L’offre mentionnée sur le devis final est valable 30 jours à compter de la
date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le client de contacter Design Concept
Inox afin d’établir un nouveau devis. Toute commande validée par le client et conclue avec Design
Concept Inox nécessite un premier acompte défini ci-dessous selon le montant final et selon le type de
travaux ou produits commandé. La remise du meuble finit est prévue afin de clôturer la vente et
l’encaissement de l’acompte restant. Le meuble commandé par le client mentionné sur le devis signé ne
pourra faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
– Une copie du cahier des charges sera donner au client, qui donnera l’étude, la réalisation et les
signatures des étapes validés par le client et Design Concept Inox pour la réalisation du meuble.
– Tout devis en dehors de la region haut de France sera facturé selon un barème kilométrique
(péage(s) +annexes*)
* Un déplacement sera facturé si les heures pour établir les ordres du devis deviennent supérieur à 4h
une journée sera facturée au client
− Les réalisations 3D sont à titre de visuel d’information sur leur projet, car une réalisation a 100%
identique sur les couleurs et autres aspects n’est pas possible, mais la réalisation 3D et là pour
aider le client à concevoir sont projet et à se projeter chez lui.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Design Concept Inox – Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 05/09/ 2022 maximum -Siret : 418 541 553 00032
– Espace des entrepreneurs 4, Rue des Buisses Lille – 59000
Les règlements se font par virement bancaire (avec preuve du virement). Le démarrage des prestations
ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de
Design Concept Inox, un mail sera envoyé pour le signaler l’encaissement. Le paiement se fait selon le
schéma suivant :
Un acompte de 50 % sera demandé à la commande ou devis signé, et les 50% restant seront versé à la
livraison du meuble et à la signature du cahier des charges, avec ou sans réserve.
Pour toutes autres prestations non indiquées sur le cahier des charges en cours, un autre cahier des
charges devra être mit en accord entre le client et Design Concept Inox, un acompte de 50 % sera
demandé à la commande ou devis signé, et les 50% restant seront versé à la livraison du meuble ou de la
prestation supplémentaire demandée et à la signature du cahier des charges, avec ou sans réserve.
Aucune commande ne pourra être passé par Design Concept Inox sans encaissement de l’acompte. Une
facture est envoyée au client par mail ou par courrier, voir remise en main propre pour la validation des
commandes lancées, selon l’avancement, sans contestation du client sous 48H par mail ou courrier une
facture sera établie et ne pourra être contestée pour paiement.
Les demandes de paiements d’acomptes et de soldes de factures seront réglées à Design Concept Inox
sous un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la
date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Pour les
clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard
de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Design Concept Inox
peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance,
Design Concept Inox pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en
demeure préalable au client restée infructueuse.

Article 3 – Tarifs

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et de la cour de la
bourse. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Les prix
seront révisés de manière mensuellement à la date de réalisation du devis.
Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires,
ils donneront lieu à la signature d’un nouveau devis ou commande avant leur exécution. Design Concept
Inox est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve
d’en informer le client.

Article 4 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour
exercer son droit de rétractation auprès de Design Concept Inox sans avoir à justifier de motifs, ni à payer
de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations
a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé. En cas d’exercice du droit de
rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai à trente (30)
jours après la réception de la réclamation du client. Le client peut exercer son droit de rétractation en
adressant un courrier par lettre avec recommandée avec accusé de réception à Design Concept Inox.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client
que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du
présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la
présente commande exercer un droit de rétractation.
– Informations générales sur le délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L 221-
18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du
jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés
et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.
– Point de départ du délai de rétractation : Le délai de rétractation court à compter de la signature du
devis ou de la commande et du règlement de l’acompte.
– Calcul du délai : Pour la parfaite information du client, il lui est précisé que : Le jour où le devis ou
commande est conclu, le délai commence à courir à partir de cette date. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
– Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à Design
Concept Inox par écrit à Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410 Anzin avant l’expiration du délai
de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration,
dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de démontrer l’envoi de
l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
– Effets de la rétractation dans le délai imparti, remboursement en cas de rétractation par le client dans le
délai imparti : Design Concept Inox remboursera l’acompte reçus dans un délai de trente (30) jours. En tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
– Exécution anticipée des travaux : Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, le client a la
possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en
adressant à Design Concept Inox une demande expresse sur papier ou sur tout support durable, si le client
souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de
rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à Design Concept Inox d’un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le client perd l’exercice de son droit
de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et
renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation.

Article 5 – Résiliation du contrat hors délai de rétractation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, après l’expiration du délai de rétractation de
quatorze (14) jours, Design Concept Inox pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà
exécutés, ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du
dit bien, ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des
travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà
effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures pour modification. Si Design
Concept Inox n’a pas encore réalisé la prestation signée sur le devis, l’acompte sera perdu et il ne sera pas
remboursé au client. Design Concept Inox présentera, pour ce faire, une facture de fin de contrat au client.

Article 6 – Sous-traitance

Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. Design Concept Inox informe le
client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise de sous-traitante, dans le cadre de
l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la
présente commande, Design Concept Inox indique explicitement au client qu’elle a recours à l’un de ses
sous-traitants agréés. Les conditions d’intervention de l’entreprise de sous-traitante s’effectueront selon
les mêmes modalités tant financières que techniques et que celles mentionnées au sein du présent contrat
et devis signé. Le client reconnaît ainsi avoir été informé du recours à un sous-traitant agréé dans le cadre
de l’exécution de la signature du devis.

Article 7 – Révision et renégociation

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou
réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon
conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour Design Concept Inox,
les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai
d’un mois à compter de la demande de Design Concept Inox. A défaut d’accord, Design Concept Inox
aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 8 – Délais et conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes en vigueur au jour de l’offre. Design Concept
Inox est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Si Design Concept Inox fait
appel à une entreprise de sous-traitante celle-ci serait assurée pour la couverture de risques mettant en jeu
sa responsabilité. L’entreprise sous-traitante sera seul responsable et devra faire jouer sa couverture de
risque, Design Concept Inox ne pourra pas être tenu responsable de tout préjudice faite au client par
l’entreprise sous-traitante. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de
l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.
Nos marchandises étant fabriquées chez nos partenaires, nos délais sont dépendants de notre fabricant et
ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée. Notre délai commence à courir
à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé sur le compte, prise de mesures documents
signé, bon de commande, etc…). Nous pouvons différer la date en cas de non-exécution, par les soustraitants, de travaux spécifiques et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Pour nos
prestations de services sans achat de marchandise, elles seront réalisées sous quatre (4) semaines mais il
pourra être réalisé avant le délai de quatre (4) semaines avec accord du client. Sauf accord contraire, les
retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à
dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont
inopposables à Design Concept Inox. Les délais d’exécution figurant dans une commande ou un devis ne
sont acceptés par Design Concept Inox et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le
client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications
techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que
définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques,
économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de Design Concept Inox en composants,
en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature
de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas
échéant, le client sera informé de la nouvelle date de livraison par courrier ou courriel. Le client doit
préalablement si besoin pour la bonne exécution des d’une livraison chez lui, demander l’accord de voirie
ou de ses voisins afin que l’entreprise de livraison puisse y accéder et réaliser les prestations commandées,
le client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel. Design Concept Inox se réserve la possibilité
de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution
risquent de mettre sa sécurité en danger ou celle de ses sous-traitants. Les prestations pourront être
effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour Design Concept
Inox et ses sous-traitants puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 9 – Réception du meuble

– Si une livraison devait avoir lieu, elle serait mise en place avec un expert pour limiter tout risque de
mauvaise surpris et répondra au mieux à l’ecoute du client, Les frais de livraison sont à la charge du
client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant
que le client ne valide la commande. Les frais de livraison seront compris dans le prix de vente du
meuble.
– Si une livraison devait avoir lieu, elle serait mise en place avec un expert pour limiter tout risque de
mauvaise surpris et répondra au mieux à l’ecoute du client, Les frais de livraison sont à la charge du
client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant
que le client ne valide la commande. Les frais de livraison seront compris dans le prix de vente du
meuble.

Article 10 – Garanties

Lorsque le montant du devis, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000
euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
− Lorsque le client ne recourt pas à un crédit spécifique, le client fournit, au plus tard à l’expiration
d’un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème
alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est
pas fourni, Design Concept Inox ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé
en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture
du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 11 – Assurances de Responsabilité professionnelle

Design Concept Inox est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine
(responsabilité civile ou garantie décennale ou celle de ses sous-traitants qui font foies si ses soustraitants réalisent les prestations).

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos clients demeurent la
propriété exclusive de Design Concept Inox, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces
documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et
s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés
par un tiers, sans autorisation écrite de Design Concept Inox.

Article 13 – Litige

La langue régissant le présent document, le contrat et devis y afférant qui pourrait être ultérieurement
signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent
contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation,
le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par
le Code de Procédure Civile.
Médiation de la consommation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client
de Design Concept Inox au 06.30.84.03.09 ou par mail à « designconceptinox@gmail.com », du lundi au
vendredi sauf jour férié ou chômé, de ou par courrier à Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410
Anzin. En l’absence de solution dans les 60 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir un
médiateur. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal de Lille.

Article 14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le tribunal de Lille.

Article 15 – Garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4
et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
− Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
− Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
− Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Design Concept Inox met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Design Concept
Inox ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour
contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations
commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou
d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de Design Concept Inox. Design
Concept Inox ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles
ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des
clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq (5) ans à compter
du dernier contact émanant du client. Pendant cette période, Design Concept Inox mettra en place tous
moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher
leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles
est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et ou le cas échéant, aux
sous-traitants de l’entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la
législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Design Concept Inox s’engage à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le responsable du traitement des
données est Mr Raymond Lenne. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le
règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès
aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes,
d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit
d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à
l’adresse suivante, Design Concept Inox 23 rue des fusillés 59410 Anzin. Ces personnes disposent
également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).